Arrêté du 30 NOVEMBRE 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale determinant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements
Cet Arrêté traite des exigences de sécurité élémentaire telles que des normes minimales relatives à l'état constructif du bâtiment, l'électricité, le gaz, le chauffage et les garde-corps. Il traite aussi des prescriptions pour atteindre les exigences de salubrité...
Décret du 8 JUIN 2023 portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session
Assentiment est donné à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session. Vers le MB du...
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail
Le service interne pour la prévention et la protection au travail est légalement tenu de rédiger un rapport annuel des activités de l’année civile précédente. Ce rapport permet à l’employeur et au comité pour la prévention et la protection au travail d’avoir un bon...
Règlement 2024/197 du 19 octobre 2023 modifiant le règlement 1272/2008 afin d’actualiser la classification et l’étiquetage des substances considérées comme dangereuses.
Le règlement 2024/197 a été adopté le 19 octobre 2023 en vue de modifier le règlement (CLP) 1272/2008 afin d’actualiser la classification et l’étiquetage des substances considérées comme dangereuses. Le règlement entre en vigueur le 25 janvier 2024 et est applicable à...
Arrêté royal du 30 novembre 2023 portant exécution de l’article 9 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public
Toute personne qui commet une infraction à la nouvelle la loi du 6 novembre 2022 sur la qualité de l’air intérieur risque désormais de se voir infliger une amende administrative. Un an après la publication de la nouvelle loi, les modalités d’exécution nécessaires pour...