Loi du 26 DECEMBRE 2022 modifiant diverses lois du droit du travail
Cette loi remplace dans différentes lois du droit du travail, la référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et en particlier la loi du 4/8/1996 voir Moniteur du...
Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
AVIS OFFICIELS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGIONREGION WALLONNEREGION DE BRUXELLES-CAPITALESERVICE PUBLIC DE WALLONIE ET REGION DE BRUXELLES-CAPITALEADR en vigueur le 1er janvier 2023. - Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses...
Arrêté du Gouvernement flamand du 2 DECEMBRE 2022 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l’entretien et au contrôle d’appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d’eau chaude utilitaire,
Cet arrêté traite e.a. de modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2006 relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage central pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire. vrers le Moniteur Belge...
Loi du 20 NOVEMBRE 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
La présente loi vise les situations d'exposition résultant d'une contamination du sol.Ces situations d'exposition sont considérées comme situations d'exposition existantes au sens de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 à l'exception de l'exposition des travailleurs en...
Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail – Exercice 2022
Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2022 Il existe trois formulaires qui permettent d'établir le rapport annuel: Le formulaire A est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au...