Arrêté royal du 1er MAI 2023 modifiant le titre 3 du livre Ier du code du bien-être au travail concernant l’information de l’employeur relative à la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la procédure interne
Modification en lien avec les modification de la loi du 04/08/1996 voir les modifications ici ver le MB du 15/05/2023
Loi du 7 AVRIL 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables
Une nouvelle réglementation modifiant la protection contre les représailles de l’employeur en matière de discrimination et de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail a été publiée au moniteur belge du 15 mai 2023. Il s'agit d'une loi et d'un arrêté royal:...
Arrêté royal du 7 MAI 2023 fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail
Dans le livre X du code du bien-être au travail, il est inséré un titre 6 - Travailleurs domestiques et personnel de maison Ce titre est d'application aux employeurs qui occupent des travailleurs domestiques ou du personnel de maison et à ces travailleurs domestiques...
Règlement technique de l’AFCN du 15 MARS 2023 définissant le contenu minimal d’un rapport de visite d’évaluation de l’état de la radioprotection et de la sûreté nucléaire par un expert agréé en contrôle physique
Le présent règlement technique s'applique à tout rapport de visite d'évaluation, rédigé par un expert agréé en contrôle physique, de l'état de la radioprotection et, le cas échéant, de la sûreté nucléaire :- dans des installations d'établissements de classe II et/ou...
AR du 22 DECEMBRE 2022 modifiant l’arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires
Cet arrêté tend principalement à établir des obligations à charge des exploitants des installations nucléaires en matière d'intervention Les dispositions concernent essentiellement :-la coopération avec les services de police par des tests et des exercices ;- la...