RGPT – Règlement Général pour la Protection du Travail

Titre I bis

Champ d’application

ARTICLE 28.

Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, minières et carrières souterraines, les prescriptions des titres II, III et V du présent règlement sont applicables aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu’aux personnes y assimilées, visés à l’article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Les dispositions de la sous-section II, de la section Ière du chapitre III du titre II sont d’application aux personnes visées à l’article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, e), dans les conditions et selon les modalités fixées par Nous.