Loi du 6 NOVEMBRE 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public
Pour tout lieu fermé accessible au public, les obligations suivantes doivent être respectées par l'exploitant :1. l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air;2. l'élaboration et la mise à disposition de l'analyse de risque;3. l'élaboration et la mise...
RAPPORT STATISTIQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL FEDRIS 2021
En 2021, les compagnies d'assurance ont reconnu 105.286 accidents du travail en Belgique. Cela correspond à 41,5 accidents pour 1.000 travailleurs à temps plein. Près de 28,5 % de tous les accidents du travail entraînant une incapacité permanente sont dus à une chute....
Loi du 30 OCTOBRE 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail
Loi du 30 OCTOBRE 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail Plusieurs points sont traités dans cette loi : Modification de la réglementation relative à la production d'un certificat médical en cas d'incapacité de travail Modification...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 SEPTEMBRE 2022 déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables
L'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 SEPTEMBRE 2022 déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables a été publié ce 03/11/2022 au MB. Outre le ratio...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 SEPTEMBRE 2022 relatif au transport ADR et ADN à l’exception des matières explosibles et radioactives
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 SEPTEMBRE 2022 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et par voie de navigation intérieure à l'exception des matières explosibles et radioactives Vers le moniteur belge du...