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Règlement technique de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 14 février 2022 fixant les conditions d’élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique

Le présent règlement s’applique à l’élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non domestique. Il donne de nouvelles règles concernant : Prescriptions pour le transport des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage non...

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