Loi du 14 FEVRIER 2022 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Cette loi modifie la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Le texte de cette modification est disponible via le MB du 16/02/2022 La Loi du 12 avril 1965 est disponible via ce lien
AR du 27/01/2022 modifiant l’AR du 28/10/2021 relatif aux mesures en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé de la pandémie de coronavirus COVID-19
Modification de l’AR du 28/10/2021 voir le MB du 27/01/2022
Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail – Exercice 2021
Le modèle du rapport annuel 2021 du service interne pour la prévention et la protection au travail est disponible via ce lien. Il ne doit plus être envoyé aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail, mais...
Arrêté royal du 2 DECEMBRE 2021 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat concernant le droit à la déconnexion
Le 3 janvier 2022, l'arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État concernant le droit à la déconnexion a été publié. Ce décret instaure, à compter du 1er février 2022, un droit à la déconnexion pour...
Code UFI sur contenant à produit chimique
Depuis le 1er janvier 2021, un code UFI (Unique Formula Identifier, « identifiant unique de formulation ») doit être indiqué sur tous les nouveaux produits au sein de l’UE représentant un danger pour la santé ou un danger physique. Des exemples de tels produits sont...